Google+

«

»

nov 08

Imprimer ceci Article

Qu’est ce qu’un avis à tiers détenteur (ATD) ?

atd

L’avis à tiers détenteur est une demande adressée par les comptables publics ou assimilés, aux personnes (tiers détenteurs) qui détiennent des deniers appartenant au contribuable qui ne s’est pas encore acquitté de sa dette fiscale.

En effet, lorsqu’un contribuable est redevable d’arriérés d’impôts, et qu’il a des créances sur un tiers, l’administration peut demander à ce tiers débiteur du contribuable défaillant, de verser entre les mains du receveur des impôts les sommes dues, à concurrence de la dette fiscale.

Exemple : En cas de location d’immeuble, le tiers détenteur, à savoir le locataire, est tenu de verser les sommes dues, non pas au propriétaire, mais à l’administration ( Receveur des Impôts) en tant que créancière du propriétaire des locaux.

L’avis à tiers détenteur saisit toutes les sommes dont le tiers est détenteur au moment où il les reçoit et toutes les sommes dont il deviendra détenteur dans les 6 mois, dans les limites de la créance fiscale.

le détenteur qui s’abstient d’exécuter l’avis à tiers détenteur devient solidairement responsable de la dette fiscale du débiteur, c’est-à-dire que l’administration est fondée à poursuivre le recouvrement de l’impôt sur les propres biens.

Un prochain article traitera de la procédure de taxation d’office. A bientôt sur www.lesprosdelacompta.com

Lien Permanent pour cet article : http://www.lesprosdelacompta.com/quest-ce-qun-avis-a-tiers-detenteur-atd/

%d blogueurs aiment cette page :