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oct 14

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Quelles sont les conséquences du non-paiement du salaire ?

non paiement salaires  Le salaire étant la contrepartie du travail fourni par le salarié, son non-paiement rend l’employeur débiteur du salarié. En Côte d’ivoire, ce dernier a donc la possibilité d’agir en justice contre l’employeur afin que sa créance de salaire soit payée. Mais cette action doit être intentée dans les légaux. Autrement dit, le salarié qui intente une action en recouvrement de son salaire doit se reporter aux articles du Code civil ou du Commerce qui correspond à sa situation afin de savoir quel est le délai légal de prescription de son action Ce délai court à compter de la date ordinaire de la paie. Si le salarié n’exerce pas son action dans le délai légal qui lui est fixé il ne pourra pas obtenir le paiement du salaire dû.

Outre cette action en recouvrement, le salarié dispose d’autres moyens juridiques il peut par exemple opposer à son employeur l’exception d’inexécution. Une telle solution consiste pour le salarié à ne plus travailler tant que l’employeur  ne le paie pas. L’exception d’inexécution aboutit par conséquent à la suspension du contrat de travail. Le salarié peut aussi demander en justice la rupture du contrat.  Dans ce cas, l’employeur sera jugé responsable de la rupture.

Source Code civil et code du commerce (Côte d’Ivoire)

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