Nov 15

Que veut dire « Déficit Fiscal » ?

deficitLe déficit est une notion fiscale.

 

le déficit d’un exercice correspond à la perte fiscale de l’exercice. Il s’agit du résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions fiscales.

Le déficit subi pendant un exercice est considéré fiscalement comme une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Selon l’article 26 du Code général des Impôts, la déduction du déficit ne peut être effectuée que sur les bénéfices des cinq exercices suivants l’exercice déficitaire.

Exemple :

Un déficit fiscal dégagé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016  pourra être déduit des bénéfices des exercices 2017, 2018, 2019, 2020, 2021

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