Oct 21

Que faire lorsque vous avez des difficultés au moment de payer votre Impôt ?

ETATVous êtes dans l’obligation de payer vos impôts à une date connue déjà, mais votre entreprise a des difficultés de trésorerie, vous n’êtes pas sûrs d’avoir assez de provision pour régler cet impôt dû.

Vous êtes embarrassés et craignez de vous trouver dans une situation délicate vis-à-vis du fisc. Que faire ?

En côte d’ivoire, c’est simple, dans un premier temps, préparez correctement vos déclarations fiscales avec les véritables données de la période à déclarer. Ensuite, prenez contact avec le receveur des Impôts (ou le comptable du Trésor public compétent) en fonction de votre situation géographique fiscale (Centre des Impôts). Vous pourrez éventuellement être autorisé, sous certaines conditions, à verser un acompte de l’impôt dû et obtenir un échéancier de règlement pour le paiement du solde.

Il faut noter que seul le Receveur des Impôts est habilité à vous accorder des délais de paiement plus souple car il est légalement responsable du recouvrement de votre impôt sur ses propres biens.

A vous de faire des propositions de règlement raisonnables et de respecter scrupuleusement les dates de règlement que vous aurez arrêtées avec le comptable public ( Receveur ou Trésorier). Faute de quoi, l’échéancier obtenu pourrait être remis en cause.

A savoir : Cette possibilité de paiement étalé n’est pas un droit. C’est une facilité pour vous permettre de faire face à une difficulté financière passagère.

Dans tous les cas, si vous ne respectez pas vos engagements, le fisc dispose de plusieurs moyens pour recouvrer cette dette fiscale. Dans nos prochains articles, nous en parlerons.

En attendant, faites plaisir à vos amis en partageant cette information sur les réseaux sociaux.

Source : Le Guide du contribuable.

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