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sept 16

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Pourquoi délivre t-on une facture ?

facture'La facture fait partie des documents commerciaux les plus importants en matière de relation économique entre client et fournisseur. C’est la pièce comptable qui traduit cette relation.  En Côte d’Ivoire, c’est une obligation légale lourdement sanctionnée par l’administration fiscale. Cependant,  il est regrettable que des partenaires en affaires rechignent à s’y conformer malgré tous les risques que cette situation engendre (aucune traçabilité, sanctions fiscales et pénales etc…). Nous rappelons donc dans cet article, des raisons purement fiscales de délivrer une facture.

L’article 144 du livre des procédures fiscales fait obligation à tout  industriel, commerçant ou artisan qui livre un bien ainsi qu’à tout prestataire de service de délivrer des factures. Peu importe que le fournisseur de biens ou services soit redevable ou non de la TVA, ou encore que l’opération soit réalisée pour les besoins d’un autre professionnel ou d’un consommateur ordinaire.

Cela implique que la facture doit être réclamée par l’acheteur ou le client, et le vendeur ou le fournisseur est tenu de la délivrer à partir du moment où la vente ou la prestation est conclue. Donc, le fournisseur ne devrait pas conditionner la délivrance de la facture à une demande du client, mais plutôt spontanément émettre une facture dès la vente définitive.

L’article 145 oblige tous les contribuables à utiliser des factures normalisées. Ce passage précise aussi les mentions obligatoires devant figurer sur une facture. Ce sera le sujet de notre prochain article.

Nous attendons vos réactions en commentaires.

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