Août 14

Payez moins d’impôts grâce au CEPICI. 2ème partie : La procédure.

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 Le bénéfice des avantages fiscaux est possible, et la procédure pour en bénéficier est selon le montant de l’investissement. De ce fait l’entreprise est soumise soit  au régime de déclaration, soit au régime d’agrément.

       Le régime de déclaration concerne les entreprises et PME dont le montant de l’investissement n’atteint pas le seuil inférieur requis pour bénéficier du régime de l’agrément. Pour en bénéficier, les entreprises doivent déposer un dossier de demande de déclaration suivant le modèle fourni par le CEPICI. Ce dossier doit contenir certaines pièces administratives mais aussi certaines informations :

– Identification de l’entreprise,

– Exposé résumé du projet,

– Investissements,

– Financement,

– emplois créés,

-compte d’exploitation et résultats et les perspectives dudit projet.

   Après instruction du dossier, les entreprises reçoivent en 48 heures une attestation de dépôt qui donne au déclarant le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration sous réserve de la visite de constat sur le terrain, de la réalisation effective de l’investissement et d’autres critères spécifiées à l’article 12 de l’ordonnance 2012-487 du 07 juin portant Code des Investissements.

Concernant le régime d’agrément, il concerne les entreprises  ayant réalisé un montant minimum de deux cent millions (200 millions)  et maximum d’un milliard (70 millions minimum et  200 millions maximum pour une PME). La procédure est quasiment la même que pour le régime de déclaration mais la délivrance de la décision d’agrément met plus de temps.

   Il faut noter que la direction générale des Impôts vérifie et atteste la conformité du montant des investissements bruts réalisés et inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice, avec le projet d’investissement du promoteur.

Ainsi, la durée de réalisation de l’investissement est fixée à vingt-quatre mois, à compter de la date de l’attestation de dépôt pour le régime de déclaration ou de la date de la décision d’agrément à l’investissement en ce qui concerne le régime d’agrément à l’investissement.

Si vous avez besoin de plus d’informations, d’assistance , visitez le site du CEPICI ou écrivez-nous à info@lesprosdelacompta.com.

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