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avr 02

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Les principaux régimes de la fiscalité ivoirienne

      La fiscalité ivoirienne est moderne et n’a rien à envier à celui des pays développés. En effet, c’est un système souple qui prévoit de nombreuses mesures d’allègements fiscaux. Il est déclaratif cependant l’administration se réserve le droit de contrôler l’exactitude des déclarations dans un cadre juridique bien défini. 

    Dans cet article nous vous présenterons les régimes principaux du système fiscal ivoirien.

    Le système fiscal ivoirien comporte quatre principaux régimes d’imposition.

LE REGIME DE LA TAXE FORFAITAIRE.

    Ce régime est réservé aux petits commerçants et artisans réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 000 Francs CFA TTC.

LE REGIME DE L’IMPÔT SYNTHETIQUE.

    L’impôt synthétique est un prélèvement forfaitaire qui regroupe la patente, l’impôt sur les bénéfices et la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’une cotisation annuelle dont le paiement est fractionné en 12 mensualités.

Sont concernés par ce régime :

· Les personnes physiques réalisant des activités de production et de commerce (principalement la vente de marchandise, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place de fournir le logement, les exploitations agricoles, planteurs et éleveurs lorsque le chiffre d’affaires TTC annuel est compris entre 5 et 50 millions de FCFA TTC.

· Les personnes physiques effectuant des prestations de service, lorsque leur chiffre d’affaires annuel se situe entre 5 et 25 millions de FCFA TTC.

· Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées plus haut ne sont soumises à l’impôt synthétique que dans la mesure où aucune des deux limites de 50 millions et 25 millions n’est dépassée.

Déclaration de l’impôt synthétique

   Dans ce régime, les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 31 Janvier de chaque année, leur déclaration. Le montant de l’impôt synthétique dû par l’un contribuable au titre de l’année en cours est fixé à partir des éléments contenus dans ladite déclaration d’impôt synthétique et est déterminé chaque année par les services des impôts du lieu d’exercice de l’activité.

Paiement de l’impôt synthétique

    Les contribuables sont tenus d’effectuer spontanément auprès de la recette des impôts du lieu d’exercice de leur activité avant le 15 du mois, un versement égal au 1/12ème du montant de leur impôt annuel exigible.

   Leurs obligations comptables sont :

· La tenue d’une comptabilité selon le système minimal de la trésorerie.

· La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses.

· La tenue d’un registre chronologique numérique de toutes les factures des ventes ou des prestations.

Dépôt des états financiers

    Les assujettis à l’impôt synthétique sont tenus de déposer au plus tard le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, leurs états financiers établis suivant le système minimal de trésorerie.

LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION

   Ce régime s’applique aux :

· Entreprises de production ou de commerce (principalement, la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou a consommer sur place ou de fournir le logement, les exploitations agricoles, planteurs et éleveurs lorsque le chiffre d’affaires TTC annuel est compris entre 20 et 150 millions de F CFA.

· Les entreprises qui exercent simultanément des activités relevant des deux catégories visées plus haut ne sont soumises au régime du réel simplifié d’imposition que dans la mesure où aucune des deux limites de 150 millions et 15 millions n’est pas dépassée.

· Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous des limites citées plus haut ne sont soumises au régime de l’impôt synthétique que lorsque leur chiffre d’affaires est resté à ces limites pendant trois exercices consécutifs.

· Les chiffres limites indiqués ci-dessus sont ajustés au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Déclarations comptables et fiscales

    Les contribuables ont l’obligation au plan fiscal, de tenir une comptabilité simplifiée comportant obligatoirement :

- Un livre des achats ;

- Un livre des frais généraux ;

- Un livre des salaires et des charges sociales ;

- Un livre des ventes et des prestations réalisées ;

- Un livre des caisses retraçant au jour le jour toutes les recettes et les dépenses et tous les apports et prélèvement effectués par l’exploitant.

   Dépôt des états financiers annuel établis et présentés conformément au droit OHADA au plus tard le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable.

Calcul de l’impôt

Le taux de l’impôt est fixé à :

- 25% pour les personnes morales ;

- 20% pour les personnes physiques.

   Le taux de l’IMF est de 2% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises.

Dépôt de la déclaration de résultat

   Au plus tard le 20 avril suivant la date de clôture de l’exercice comptable.

Paiement de l’impôt

    Les contribuables relevant du RSI sont redevables soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payable en trois fractions : 20 avril, 20 juin, 20 septembre.

   L’IMF est exigible au titre d’un exercice lorsque le montant de l’impôt sur les bénéfices dudit exercice lui est inférieur.

   Les entreprises nouvelles sont exonérées d’IMF au titre de leur premier exercice comptable.

   Les contribuables au RSI acquittent leurs impôts mensuels au plus tard le 10 du mois et leurs impôts trimestriels, le 10 du mois suivant la fin du trimestre.

LE REGIME DU REEL NORMAL D’IMPOSITION (RNI)

    Ce régime impose la tenue d’une comptabilité régulière et détaillée. Sont obligatoirement soumis au régime du réel normal d’imposition :

· Les entreprises de production ou de commerce dont le CA annuel excède 150 millions F CFA TTC.

· Les entreprises prestataires de services dont le CA annuel excède 75 millions.

Déclaration des résultats

  La déclaration des résultats doit être produite :

- Au plus tard le 30 avril pour les entreprises qui réalisent plus d’un milliard de CA.

- Au plus tard le 30 mai pour les entreprises qui réalisent moins d’un milliard de CA.

Calcul de l’impôt

Le taux de l’impôt est fixé à :

- 25% pour les personnes morales ;

- 20% pour les personnes physiques.

   Le taux de l’IMF est de 0,5% du chiffre d’affaires toutes taxes comprises avec un minimum de 3 000 000 F CFA et un maximum de 35 000 000 FCFA. (Voir Annexe fiscale 2013).

Paiement de l’impôt

   Les contribuables relevant du RNI sont redevables soit de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt minimum forfaitaire, payable en trois fractions : 20 avril , 20 juin, 20 septembre.

   L’IMF est exigible au titre d’un exercice lorsque le montant de l’impôt sur les bénéfices dudit exercice lui est inférieur.

   Les entreprises nouvelles sont exonérées d’IMF au titre de leur premier exercice comptable.

A bientôt.

Lien Permanent pour cet article : http://www.lesprosdelacompta.com/les-principaux-rgimes-de-la-fiscalit-ivoirienne/

Commentaires

  1. Hervé BI-GOZAN dit :

    Mes premiers mots: félicitations & merci.
    Grâce à ce nouveau blog, je pense que les principes comptables seront davantage vulgarisés. Surtout si le blogeur donne des explications simples et précises des thèmes abordés.
    Voici donc un nouvel outil de travail de tous les comptables et fiscalistes, débutants comme chévronnés.
    Aidons tous ce blog qui n’a d’autre but que nous épauler dans nos fonctions respectives. A bientôt.

  2. TIOTE dit :

    Merci pour ce commentaire, je ferais de mon mieux pour aider le maximum de personnes à travers mes publications.

  3. Yann Hervé dit :

    Bonjour et merci pour ce blog en fisca. Je pense qu’il sera très bénéfique pour nous qui voulons accrôitre nos connaissances en ce domaine.
    MAis j’aimerai savoir quelque chose : l’IMF de 3 millions (minimum) et 35 millions, les entreprises du réel simplifié sont elles concernées aussi ? ou bien ces seuils sont spécifiques uniquement aux entreprises du reel normal ???

    1. TIOTE dit :

      Merci pour votre commentaire. Ce seuil concerne uniquement les entreprises assujettis au régime du réel normal et ce blog ne traitera pas exclusivement de fiscalité. Inscris-toi à notre newsletter pour être informé régulièrement.

  4. kouassi kanga fulgence dit :

    bjr j’ ai un pb pour passer une écriture chers amis , je suis dans une institution de l’ état et chaque fin de mois, on nous alloue un budget qu’ on utilise pour les dépenses. Quel compte utilisé chaque fois que nous recevons cette allocation?Merci et Bonne reception

    1. TIOTE dit :

      Merci pour votre commentaire
      Pour ta préoccupation, on pourrait assimiler cette allocation à une subvention d’exploitation ( voir compte 71)

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