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sept 17

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Les 5 mentions obligatoires d’une facture

factureEn vue de réduire la fraude fiscale et uniformiser la facturation des entreprises, une importante réforme a été mise en oeuvre. Cette réforme a abouti à l’instauration des factures « normalisées ». L’arrêté n°232 MEMEF/DGI du 29 Juillet 2005 précise les conditions d’édition des factures. Par ailleurs, cet arrêté indique les mentions  à porter sur la facture et l’utilisation d’un marquage à chaud d’un hologramme ou sticker.

Nous avons noté cinq mentions qui sont :

- L’identification du vendeur qui délivre la facture, ses raisons sociale, nom, adresse, numéro d’immatriculation au registre du commerce, références bancaires, numéro de compte contribuable, son régime d’imposition et le service des impôts auquel il est rattaché;

- L’identification du client, c’est-à dire son nom, sa raison sociale, son adresse et éventuellement son numéro de compte contribuable pour ses achats de biens et prestations de service à titre professionnel

Le numéro de facture, en effet les factures devront être numérotées en série ininterrompue.

- La nature, les prix de ces biens ou services, le taux et le montant de la TVA appliquée, surtout si la facture est transmise à un contribuable assujetti à la TVA et qu’elle est liée à une activité taxable.

- Les informations de l’imprimeur agréé  ayant édité la facture, ses nom ou raison sociale, sa zone d’installation et le numéro de compte contribuable. A cela, il faut ajouter l’année et le mois d’édition par l’imprimeur.

Les éléments d’identification de l’entreprise pourront être indiqués en entête ou en pied de page de la facture si l’entreprise fabrique elle-même ses factures. sinon, elles pourront être mentionnés grâce à un cachet sur une facture préimprimée.

Ce cachet doit avoir 7cm de longueur et 3.5 cm de largeur.

Connaissez-vus d’autres informations à indiquer sur les factures ? merci de les donner dans vos commentaires.

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