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avr 15

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Les 3 critères d’imposition à la contribution des patentes

    PATENTE

En côte d’ivoire, La contribution des patentes est un impôt d’Etat, ainsi toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou une profession non exemptée est soumise à cette contribution selon l’article 264 du CGI. Tout au long de cet article, nous traiterons de la contribution de patente au titre du régime général.

   La patente est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel, dans un but lucratif,  une activité professionnelle non salariée, localisée en Côte d’Ivoire et cela pour leur propre compte. De cette définition, nous dégageons, les trois principaux critères d’imposition à la patente.

Pour être imposable à la contribution des patentes, l’activité doit répondre à certains critères :

1-Etre une activité qui s’exerce en Côte d’Ivoire

    C’est le principe de territorialité, Selon ce principe, pour être imposable à la patente, l’activité doit  être exercée sur le territoire ivoirien exclusivement. Les redevables exerçant une partie de leur activité hors du pays ne sont donc passibles de la patente que pour la partie des activités exercée en côte d’ivoire.

2- Etre exercée à titre habituel et professionnel

    L’habitude sous-entend l’idée de récurrence et de régulier, de ce fait le caractère habituel exclut de la patente, les opérations isolées ou accidentelles effectuées par une personne physique ou morale.

   Une activité, même effectuée à titre habituel, ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est exercée dans un but lucratif et ne se limite pas à la gestion d’un patrimoine.

  3-L’exercice de cette activité doit être dans un but lucratif  et non salariée.

    L’activité susceptible de procurer des bénéfices, en d’autres termes, elle ne doit pas se limiter à la gestion d’un patrimoine privé (par exemple, la gestion d’un patrimoine immobilier n’engendre pas de paiement de la patente.)

   Le redevable de la patente doit exercer pour son propre compte, en toute indépendance et à ses risques et périls. Les membres des professions libérales sont imposables à la patente.

Aussi dès lors qu’une activité remplit ses 3 conditions énumérées ci-dessus, elle est imposable à la contribution des patentes.

   Le délai de déclaration est fixé au 30 Avril. Cette date correspond aussi au délai de paiement de la première moitié de la patente. La seconde devant être reversée au plus tard le 30 Juillet. (voir calendrier fiscal sur www.dgi.gouv.ci)

Dans notre prochain article, nous aborderons le mode de calcul de la contribution des patentes.

 

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