Nov 19

Le billet à ordre

billet à ordre C’est un effet de commerce, un document par lequel le tireur ou souscripteur se reconnaît débiteur du bénéficiaire auquel il promet de payer une certaine somme d’argent à un certain terme spécifié sur le titre. Le billet à ordre peut être transmis par voie d’endossement. Le souscripteur est tenu dans les mêmes termes que le tireur d’une lettre de change. Mais, contrairement à celle-ci qui consacre un engagement qui est commercial par nature, le billet à ordre est un engagement de nature civile lorsque le souscripteur n’est pas commerçant et les litiges qui opposent les parties signataires d’un billet à ordre ne sont pas de la compétence du Tribunal de commerce. Plus d’infos sur ce moyen de paiement dans notre prochain article.

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