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avr 28

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La patente : les bases imposables

les-pros-250x250Tout impôt se caractérise par une base imposable ou une « assiette ». La patente commerciale n’échappe pas à cette règle. Elle se compose de deux (2) droits :

-          Le droit sur le chiffre d’affaires

-          Le droit sur la valeur locative

Le chiffre d’affaires Hors taxes de l’année précédente sert de base de calcul du droit sur le chiffre d’affaires. Mais que faut-il entendre par chiffre d’affaires Hors taxes ? En fait, le chiffre d’affaires Hors taxes comprend les produits acquis ou les recettes dans le cadre de l’activité. Il tient compte aussi toutes les recettes liées à des activités annexes. Le taux de droit commun applicable à ce chiffre d’affaires est de 0.5 % avec un minimum de 300 000 F CFA et des maxima de perception évalués en fonction du montant du chiffre d’affaires Hors taxe. Cependant les entreprises exonérées du droit sur la valeur locative bénéficient d’un taux de 0.7 %.

S’agissant du droit sur la valeur locative, l’article 274 du CGI indique que la base imposable est la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, ateliers, hangars, remises, chantiers, garages, terrains de dépôt, et autres locaux et emplacements servant à l’exercice de la profession. Donc, seuls la valeur des locaux à usage professionnel est prise en compte. Par conséquent, les habitations et terrains non utilisés à des fins professionnels ainsi que les locaux à usage social (Infirmeries, cantines etc..) ne sont pas imposables. Dans le cas des locaux occupés à titre gratuit, la valeur locative à retenir est le loyer équivalent à celui qui aurait été versé en cas de location. Le taux applicable varie selon la situation géographique :

18.5 % pour les établissements situés dans un périmètre communal

16 % pour les établissements situés hors d’un périmètre communal.

Dans tous les cas, le droit sur la valeur locative à payer ne peut être inférieur au tiers du droit sur le chiffre d’affaires.

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