Nov 14

La création et la forme de la lettre de change

lc

La lettre de change contient :

1.la dénomination « lettre de change » insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

2.le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3.le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;

4.l’indication de l’échéance ;

5.l’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;

6.le nom de celui à l’ordre de qui le paiement doit être fait ;

7.l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;

8.la signature de celui qui émet la lettre (tireur)

Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue. À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré. La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. La lettre de change peut être à l’ordre du tireur lui-même. Elle peut être tirée sur le tireur lui-même ou pour le compte d’un tiers. Elle peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.

. Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l’endossement. Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau. L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

Source : le guide des clients des banques et établissements financiers 

Lien Permanent pour cet article : http://www.lesprosdelacompta.com/la-creation-et-la-forme-de-la-lettre-de-change/