Fiscalité

  • Que veut dire « Déficit Fiscal » ?

    deficitLe déficit est une notion fiscale.

     

    le déficit d’un exercice correspond à la perte fiscale de l’exercice. Il s’agit du résultat comptable corrigé des réintégrations et déductions fiscales.

    Le déficit subi pendant un exercice est considéré fiscalement comme une charge de l’exercice suivant et est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

    Selon l’article 26 du Code général des Impôts, la déduction du déficit ne peut être effectuée que sur les bénéfices des cinq exercices suivants l’exercice déficitaire.

    Exemple :

    Un déficit fiscal dégagé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016  pourra être déduit des bénéfices des exercices 2017, 2018, 2019, 2020, 2021

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  • La TVA à 0% sur l’électronique.

    zéro    C’est officiel, en régime intérieur, la TVA passe à zéro % sur l’acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables du 01/08/2015 au 31/12/2018 . cela est effectif depuis la publication de la note de service N°3122/MPMB/DGI/DLCD-SDL/ka/10-2015 du 19/10/2015 par la direction générale des impôts. Qu’est ce qui change en fait ?

         En effet, l’arrêté ministériel N°009/MPMB/MPTIC du 03 Août 2015 avait entériné l’exonération de ces articles à la TVA. Seulement ce texte faisait référence aux importations, ce qu’est venu confirmé la circulaire N°1728/MPMB/DGD du 06/08/2015 de la Direction Générale des Douanes traitant de l’exonération des droits et taxes sur les matériels informatiques, les tablettes électroniques et les téléphones portables. Il apparaissait que le principe de la TVA était biaisé puisqu’aux importations, la TVA n’était plus facturé, cette situation aurait engendré un dysfonctionnement de la structure de TVA en l’état actuel et aurait favorisé les importateurs qui verraient leur marge progresser aux détriments des acteurs locaux et consommateurs.

    C’est donc cette situation que la récente note de service de la DGI vient résoudre en appliquant l’exonération de la TVA sur lesdits articles au régime intérieur c’est à dire au marché local. Aux termes de ladite note de service, il est précisé que l’exonération de TVA prévue par l’Ordonnance n°2015-503 du 08 juillet 2015 concerne également les ventes locales des matériels informatiques. En conséquence, la TVA ne doit pas être appliquée, au cours de la période allant du 1er août 2015 au 31 décembre 2018,  aux opérations locales de vente ou d’achat des matériels énumérés par ladite note de service, quel que soit le vendeur ou l’acquéreur (entreprise ou particulier).

       Le véritable impact de cette décision serait la baisse du prix d’achat de cette catégorie de marchandises et l’implantation probable de grandes marques de matériels informatiques et de gadgets électroniques sur le marché ivoirien, probablement aussi des emplois créés. Mais en définitive, l’Etat utilise ce levier pour favoriser la taxe de 3% sur les communications dont les recettes devraient croître dans les prochains mois…

    Pour tous ceux qui le désirent, cliquer ici pour télécharger la note de service n°3122/MPMB/DGI/DLCD-SDL/kak/10-2015 en date du 19 octobre 2015

    Et vous, quel votre avis sur la note de service de la direction générale des Impôts ? vos commentaires seront appréciés.

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  • Les 5 mentions obligatoires d’une facture

    factureEn vue de réduire la fraude fiscale et uniformiser la facturation des entreprises, une importante réforme a été mise en oeuvre. Cette réforme a abouti à l’instauration des factures « normalisées ». L’arrêté n°232 MEMEF/DGI du 29 Juillet 2005 précise les conditions d’édition des factures. Par ailleurs, cet arrêté indique les mentions  à porter sur la facture et l’utilisation d’un marquage à chaud d’un hologramme ou sticker.

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  • Pourquoi délivre t-on une facture ?

    facture'La facture fait partie des documents commerciaux les plus importants en matière de relation économique entre client et fournisseur. C’est la pièce comptable qui traduit cette relation.  En Côte d’Ivoire, c’est une obligation légale lourdement sanctionnée par l’administration fiscale. Cependant,  il est regrettable que des partenaires en affaires rechignent à s’y conformer malgré tous les risques que cette situation engendre (aucune traçabilité, sanctions fiscales et pénales etc…). Nous rappelons donc dans cet article, des raisons purement fiscales de délivrer une facture.

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  • Qu’est ce qu’un CME ?

    dgiDepuis quelques jours , la Direction générale des Impôts de Côte d’Ivoire a entrepris une réforme importante pour une certaine catégorie de contribuables. Il s’agit de l’instauration des Centres des Moyennes Entreprises en abrégé CME.  Qu’est ce qu’un CME ? Quelles sont ses attributions ? Afin de répondre à ces questions, nous avons mené une enquête auprès du fisc et nous vous donnons quelque détails sur ce sujet.

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  • Déposez vos états financiers deux semaines avant le délai légal : la raison.

      Bilan
     

    Les données comptables représentent une source privilégiée d’informations statistiques au fins d’analyse micro- et macro-économiques. Ces données sont généralement collectées dans les états financiers.

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  • La patente : les bases imposables

    les-pros-250x250Tout impôt se caractérise par une base imposable ou une « assiette ». La patente commerciale n’échappe pas à cette règle. Elle se compose de deux (2) droits

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  • Calculer votre impôt BIC en 5 étapes

    Impôts bic A quelques jours de la date de dépôt de la déclaration de résultats, la question épineuse de la déclaration de BIC refait surface, et ce d’autant plus que la documentation sur ce sujet est rare. En cette période d’intense activité, il est primordial d’éviter les erreurs qui pourraient nous être préjudiciable, sachant que les agents des différents services d’assiette ne manqueront pas de sauter sur l’occasion.

    Comment bien élaborer sa déclaration ? Comment éviter les taxations d’office de l’administration fiscale ?

    Nous nous proposons de vous aider à déterminer votre impôt BIC en 5 étapes :

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  • Les 4 types de régularisations comptables de fin d’exercice

    images Une entreprise doit établir ses comptes annuels au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement.
    Dans la pratique, de nombreuses opérations concernant les charges et les produits peuvent être à « cheval » sur deux exercices.

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  • Annexe fiscale 2014 : Ce qu’il faut retenir

    Annexe fiscale 1Depuis le 1er janvier 2014,  l’annexe fiscale de la loi N° 2013-908 du 26 Décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour l’année 2014 est entré en vigueur.

    Ainsi plusieurs articles de cet annexe viennent impacter les textes fiscaux.

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