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jan 07

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Fin du débat SYSCOA révisé Vs SYSCOHADA

Syscoa Vs OHADAL’administration fiscale met fin au débat sur l’élaboration des états financiers au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2015.

En effet, par la note de service N°0035/MPMB/DGI/DLCD-Cab/2016-01/mn du 06 janvier, elle donne les précisions relatives à cette décision.

Elle s’appuie d’abord sur l’article 112 du traité OHADA qui abroge les dispositions contraires à l’acte uniforme dans les Etats membres. ensuite sur l’avis n°03/2015 de la CCJA du 05 Novembre 2015 et l’article 36 du CGI.

Ces trois textes ont en commun de préconiser l’application du SYCOHADA, de ce fait les état financiers seront établis suivant les dispositions du SYSCOHADA.

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