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mai 11

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Ce qu’il faut retenir de l’annexe fiscale 2013. Troisième partie : les 4 mesures de renforcement des moyens de l’Etat..

ETAT

Par excellence, les recettes fiscales contribuent au fonctionnement de l’Etat. Aussi dans l’annexe 2013, quatre (4) mesures viennent renforcer les moyens de l’Etat. Ce document est la publication et de la redaction du cabinet Deloitte (Côte d’ivoire).

1- Aménagement des dispositions de l’article 39 du CGI relatives à l’IMF/BIC (Article 6) 

Le législateur fiscal a décidé d’adapter à la réalité économique les minima et maxima de l’IMF dû par les entreprises relevant du régime du réel normal d’imposition (RNI).

Désormais, ces entreprises sont passibles d’IMF comme suit :

NATURE DU SEUIL (Montants en F CFA)

Minimum de perception :     3 000 000

Maximum de perception :     35 000 000

 

2-  Aménagement des taux des prélèvements à la source à la charge des entreprises du secteur informel (Article 20)

Le législateur ivoirien avait institué une retenue à la source de 5% s’appliquant aux prestataires de services relevant du secteur informel ainsi qu’aux auteurs occasionnels des oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.

Pour accroître le rendement de ce prélèvement, l’annexe fiscale 2013 décide du relèvement à 7,5% du taux dudit prélèvement.

Dorénavant, les paiements effectués par les entreprises au profit des prestataires de services soumis à l’impôt synthétique et à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans sont soumis à ce nouveau taux. Il en est de même des sommes versées aux auteurs occasionnels des oeuvres artistiques, littéraires ou scientifiques.

3- Aménagement des dispositions au prélèvement sur les retenues effectuées par le Trésor public sur les salaires au profit des établissements de crédits mobiliers et immobiliers (Article 27)

L’annexe fiscale 2013 étend à tous les créanciers des fonctionnaires et agents de l’Etat, le champ de la retenue de 5 % instituée par l’annexe fiscale 2013, sur les retenues effectuées au profit des établissements de crédits mobiliers et immobiliers.

Partant, toutes les retenues à la source effectuées par le Trésor sur les salaires des fonctionnaires et agents de l’État, au profit des organismes suivants sont passibles du prélèvement de 5% :

-          Les banques,

-          Les sociétés d’assurances,

-          Les établissements de crédits mobiliers et immobiliers,

-          Les syndicats,

-          Les créanciers saisissants et les cessionnaires.

Il convient de préciser que le prélèvement reste à la charge des organismes susvisés (et ne saurait constituer un coût pour les fonctionnaires).

4-  Aménagement des tarifs des taxes d’environnement applicables aux navires de mer et pétroliers en escale en Côte d’Ivoire (Article 29)

L’annexe fiscale 2013 a décidé de l’actualisation du tarif des taxes d’environnement applicable aux navires de mer et pétroliers en escale en Côte d’Ivoire.

Les nouvelles tarifications sont telles que ci-après :

-          Taxe d’environnement applicable à tout navire piloté, à l’exclusion des pétroliers, bâtiments de pêche et de servitude : 125 000 FCFA par escale ;

-          Taxe d’environnement applicable aux pétroliers et tankers affectés aux transports d’hydrocarbures, produits bruts ou de transformation : 

Volume métrique du navire inférieure à 5000 mètres cubes : 125 000 F/escale

Volume métrique compris entre 5001 et 20 000 mètres cubes : 500 000 F/escale

Volume métrique compris entre à 20 001 et 150 000 mètres cubes :  750 000 F/escale 

Volume métrique supérieur à 150 000 mètres cubes : 1 500 000 F/escale.

Source : http://bendack.blogspot.com 

Lien Permanent pour cet article : http://www.lesprosdelacompta.com/ce-quil-faut-retenir-de-lannexe-fiscale-2013-troisieme-partie-les-4-mesures-de-renforcement-des-moyens-de-letat/

Commentaires

  1. H. BI-GOZAN dit :

    Merci M. Le Blogueur de vulgariser la Loi de finance 2013.
    Le faisant, vous nous apportez beaucoup d’autres informations très utiles.
    Cependant, je note quelque chose de vraiment bizarre concernant le point N°4 .
    Certaines personnes disent que le Port d’Abidjan est cher mais je constate que l’Etat vient encore d’augmenter très fortement une partie des frais de port. Les coûts des taxes d’environnement viennent « d’emprunter l’ascenseur » ; ci-dessous les détails:
    comparons la Loi de finance de 1984, à l’art 10 à la Loi de finance 2013 art 10 (nouveau)
    Paragraphe 2°
    La taxe d’environnement de 13.000 F passe à 125.000 F
    Paragraphe 3°
    La taxe d’environnement navires dont Vol inf. 5 000m3 passe de 10.000 F à 125.000 F
    La taxe d’environ. navires dont Vol 5 001 – 20 000m3 passe de 50.000 F à 500.000 F
    La taxe d’environ. navires dont Vol 20 001- 150 000m3 passe de 100.000 F à 750.000 F
    La taxe d’environ. navires dont Vol Sup. à 150 000m3 passe de 150.000 F à 1.500.000 F
    Je suis d’accord que ces frais connaissent une augmentation mais à ces nouveaux stades, je pense que c’est un peu trop cher.
    Cela n’est pas de vous, M; le Blogueur amis il fallait un espace où donner mon avis ; et votre espace était indiqué je pense.
    Merci de votre contribution et à bientôt.

    1. TIOTE dit :

      Merci, pour la comparaison, votre analyse est claire et justifiée. Ces augmentations sont excessives, mais comme l’indique le titre, le but est de renforcer les moyens de l’Etat.

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