Mai 27

Ce qu’il faut retenir de l’annexe fiscale 2013. Quatrième partie : les 12 mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal.

Impôts

Ce dernier article de notre série sur l’annexe fiscale 2013 traitera des mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal. Ce document est de la publication et de la redaction du cabinet Deloitte (Côte d’ivoire).

4.1. Aménagement du dispositif de financement de la régie de remboursement des crédits de TVA (Article 1er)

L’annexe fiscale 2013 aménage le dispositif de gestion des remboursements de crédits de TVA en introduisant des réformes de plusieurs ordres :

a) Le renforcement des moyens de la régie de remboursement des crédits de TVA

En vue de permettre le remboursement diligent des crédits de TVA, et assurer le respect du principe de neutralité de la TVA, le législateur ivoirien a institué à partir de 2006 une régie autonome chargée du remboursement des crédits de TVA et, d’autre part, s’est engagé à alimenter cette régie de ressources suffisantes pour lui permettre d’assurer efficacement sa mission.

C’est ainsi que les délais d’instruction des demandes de remboursement et de paiement des crédits, ont été réadaptés.

De même, les capacités financières de la régie ont été améliorées avec la mise à disposition du produit de la TOB en sus de la quote-part des recettes de TVA fixées annuellement par arrêté du Ministre en charge de l’Economie et des Finances.

En vue de consolider les moyens financiers de la régie, et de permettre par voie de conséquence la résorption des crédits de TVA non remboursés, le législateur a mis en place un circuit de trésorerie spécial dans les livres de la BCEAO.

Ce mécanisme devrait entraîner l’amélioration de la compétitivité des entreprises ivoiriennes assujetties à la TVA, d’une manière générale et, en particulier, celle des exportateurs.

b) Suppression du système d’achats en franchise de TVA pour les entreprises réalisant au moins 30% de leurs chiffres d’affaires à l’exportation ;

Les entreprises réalisant au moins 30% de leurs chiffres d’affaires à l’exportation avaient la possibilité d’effectuer leurs achats de biens et services en franchise de TVA.

Le législateur ivoirien se fondant sur la réforme nouvellement introduite par l’Annexe Fiscale 2013 sur le circuit de trésorerie de la TVA qui est censée permettre un remboursement diligent et intégral des crédits de TVA a décidé de la suppression du système d’achat en franchise de TVA.

Dorénavant, les exportateurs devront acquitter la TVA lors de leurs achats et par la suite introduire des demandes périodiques de remboursement de leurs stocks de crédits de TVA.

4.2. Aménagement des dispositions relatives à la facture normalisée (Article 3)

L’annexe fiscale 2013 aménage le dispositif de la facture normalisée en instituant les mesures ci-après :

a) Extension de l’exonération de TVA sur les hologrammes destinés à la sécurisation des bordereaux et bons de livraison ou de transfert.

Depuis 2009, les acquisitions d’hologrammes destinés à la délivrance des factures normalisées étaient exonérées de TVA.

Cette exonération ne concernait toutefois pas les achats d’hologrammes pour la délivrance des bordereaux de transfert, de livraison réception utilisés par certaines entreprises pour approvisionner leurs établissements (i.e agences ou succursales) ainsi que leurs achats auprès des planteurs et coopératives non immatriculés au fichier des contribuables de la DGI.

En effet, ces achats donnaient lieu à la taxation desdits hologrammes lors de leur acquisition par les entreprises les utilisant.

Dorénavant, l’annexe fiscale 2013 étend l’exonération de TVA aux acquisitions d’hologrammes destinés à sécuriser les bordereaux ou bons de livraison, de transfert ou de réception.

b) Aménagement de l’amende pour non production des factures normalisées.

L’amende pour non production des factures normalisées prévue par l’article 145 du LPF apparaissait disproportionnée dans certains cas par rapport au montant individuel ou cumulé des factures normalisées.

Aussi le législateur fiscal a décidé de la réduction et du plafonnement de l’amende sanctionnant la non délivrance des factures normalisées.

Dorénavant, l’amende est modulée comme suit en fonction du régime d’imposition de l’entreprise fautive :

RNI    50 000           à 10 000 000

RSI      30 000           à 3 000 000

SYNTHETIQUE        10 000 à 500 000

 

 4.3. Aménagement des dispositions relatives à la date de dépôt des déclarations foncières et aux modalités de règlement des impôts fonciers (Article 9)

Pour accroître le rendement de l’impôt foncier, l’annexe fiscale 2013 institue les aménagements ci-après :

Au niveau de la date de dépôt des déclarations : la date de dépôt a été ramenée à la période s’écoulant entre le 1er Octobre et le 15 Novembre de chaque année.

Modalités de paiement : deux cas de figures sont prévus :

– S’agissant des personnes physiques : le 15 de chaque mois

– S’agissant des personnes morales : paiement en deux fractions égales les 15 Mars et 15 Juin de l’année d’imposition.

4.4. Aménagement des dispositions relatives au prélèvement de l’acompte au titre de l’impôt sur les revenus locatifs (Article 10)

L’annexe fiscale 2013 décide de la suppression de la retenue à titre d’acompte sur les revenus locatifs (15%) à la charge du Trésor public.

Dorénavant, les titulaires de baux administratifs ne feront plus l’objet de retenue à la source lors du paiement des loyers échus, par les services du Trésor.

4.5. Institution d’un délai de paiement de la vignette pour les motos (Article 15)

L’annexe fiscale 2012 a décidé de la dématérialisation de la vignette à compter du 1er janvier 2013.

Depuis cette date, la vignette doit être acquittée auprès des entreprises concessionnaires du contrôle technique, c’est-à-dire :

– La SICTA, pour les engins à plus de deux roues

– Le Bureau VERITAS pour les bateaux.

Ces concessionnaires sont tenus de livrer des certificats/quittances qui tiendront lieu de vignette.

Si cet aménagement a réglé la situation des engins à plus de deux roues et des bateaux, force est de constater que la situation des motos restait floue vue qu’aucune obligation de présentation à la visite technique n’est prévue pour ces engins.

En pratique, les titulaires de ce type d’engins n’auraient pas payé la vignette.

Pour remédier à cet oubli, le législateur fiscal a prévu que la vignette des motos soit acquittée avant le 1er avril de chaque année auprès de la SICTA.

4.6. Aménagement des dispositions de l’article 169 du LPF relatives aux amendes pour non-dépôt ou dépôt tardif des états financiers (Article 17)

L’annexe fiscale 2013 décide d’étendre aux personnes redevables du BNC et de l’impôt synthétique les amendes pour non dépôt ou dépôt tardif des états financiers annuels.

Désormais, à l’instar des assujettis à un régime réel d’imposition au BIC, ces personnes sont passibles d’une amende pour non dépôt ou dépôt tardif des états financiers.

4.7. Aménagement des dispositions relatives à la retenue à la source sur les sommes versées aux auteurs de productions littéraires, scientifique et artistiques occasionnelles (Article 18)

En vue d’améliorer la gestion de la retenue à la source sur les sommes versées aux auteurs des productions littéraires, scientifiques et artistiques occasionnelles, l’annexe fiscale 2013 a décidé que le paiement des retenues s’accompagne d’un bordereau de versement et d’un état nominatif des bénéficiaires des sommes versées.

En outre, l’annexe fiscale 2013 institue les sanctions suivantes pour les contrevenants à l’application de la retenue :

– Non déductibilité au BIC des sommes versées aux auteurs ;

– Amende de 100 000 FCFA en cas de défaut (ou de refus) de production d’un état nominatif ;

– Sanction pénale (pour délit d’escroquerie) en cas de non reversement de retenues effectivement opérées.

 

4.8. Communication des états financiers aux banques, établissements financiers et compagnies d’assurance (Article 19)

En vue de permettre aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurances de disposer d’infos fiables et sincères dans le traitement des dossiers de leurs partenaires, l’annexe fiscale 2013 autorise ces entreprises à prendre copie des états financiers déposés au guichet unique pour le dépôt des états financiers (GUDEF).

En contre partie des informations communiquées par la Direction Générale des Impôts ou de l’autorisation donnée pour compulser les états financiers déposés au GUDEF, ces entreprises acquitteront un droit de recherche de FCFA 5000.

 

4.9. Aménagement des dispositions relatives à la Taxe de la Solidarité et de Lutte contre le Sida (Article 22)

Pour permettre au Programme National de lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme, la toxicomanie et les autres addictions (PNLTA) d’avoir les moyens financiers pour déployer efficacement ses actions, le législateur ivoirien a décidé du réaménagement de la taxe dite de solidarité et de lutte contre le Sida.

Ces réaménagements se résument en :

– Un élargissement du champ de la taxe qui ne concernera plus uniquement la lutte contre le Sida, mais est étendue à la lutte contre le tabagisme, l’alcoolisme et les autres adductions.

– La répartition du produit de la taxe entre le PNLS (ancien attributaire exclusif) et le PNLTA.

– La quote-part de produit, de la taxe allouée au PNLS est ramenée à 70 % tandis que la différence (soit 30 %) est allouée au PNLTA.

 

4.10. Aménagement du dispositif relatif à la Taxe de transport urbain (Article 23)

L’annexe fiscale 2013 décide d’un aménagement de la clé de répartition du produit de taxe de transport urbain entre l’AGETU, le District (ou les communes) et la DGI.

Cet aménagement se justifie par une volonté d’accroissement de la quote-part de ressources financières dévolue à l’AGETU pour lui permettre d’exécuter correctement ses missions. La nouvelle répartition du produit de la taxe est dorénavant fixée comme suit :

– 30 % affectée au District d’Abidjan ou à la commune ;

– 65 % affectée à l’AGETU

– 5 % à la DGI.

4.11. Aménagement des dispositions relatives à la Taxe spéciale sur certains produits en matière plastique (Article 26)

L’annexe fiscale 2012 avait prévu l’institution d’une taxe spéciale sur les sacs et sachets en matières plastique.

A l’application, certaines insuffisantes ont été décelées dans le dispositif de cette taxe, à savoir :

– La taxation des ventes de sachets et sacs à l’export alors que ces transactions sont sans effet polluant en Côte d’Ivoire ;

– La non taxation expresse de films en matière plastique alors qu’ils ont également un effet polluant ;

– Le caractère prohibitif de la taxe (fixé à 0,5 franc par sachet ou sac) au regard du coût unitaire des sacs et sachets.

Pour remédier à tout cela, l’annexe fiscale 2013 a décidé d’un réaménagement du dispositif de la taxe qui change de dénomination et devient dorénavant « La taxe spéciale sur certains produits en matière plastique. »

Ces réaménagements se présentent comme suit :

–          L’extension du champ de la taxe : dorénavant, la taxe frappe aussi bien les sachets et sacs plastiques que les films plastiques ;

–           La modification du tarif : à compter de l’annexe fiscale 2013 le tarif de la taxe est de 50 F/kg ;

–          L’exclusion des exportations.

 

4.12. Aménagement de la clé de répartition des produits de certains impôts entre l’Etat et les collectivités territoriales (Article 30)

Afin d’adapter le dispositif fiscal à l’organisation actuelle de l’administration territoriale qui ne prévoit plus que deux (02) entités comme collectivités territoriales, l’annexe fiscale 2013 a décidé d’une nouvelle clé de répartition des impôts d’État dont le revenu est ristourné aux collectivités territoriales.

 

Lien Permanent pour cet article : http://www.lesprosdelacompta.com/ce-quil-faut-retenir-de-lannexe-fiscale-2013-quatrieme-partie-les-12-mesures-de-rationalisation-et-de-modernisation-du-dispositif-fiscal/