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mai 07

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Ce qu’il faut retenir de l’annexe fiscale 2013. Première partie : les 7 mesures à caractère social.

    

      Annexe fiscale    Entré en vigueur depuis le vendredi 18 janvier 2013, l’annexe fiscale à la Loi n° 2012 – 1172 portant budget de l’État pour la gestion 2013 se caractérise par une série de mesures  phares en soutien aux ménages et aux entreprises mais aussi à la modernisation du dispositif fiscal ainsi qu’au renforcement des moyens de l’État..

 Lors de la série d’articles à paraître à ce sujet, nous vous livrerons les commentaires de l’annexe fiscale 2013 par le cabinet Deloitte – Côte d’Ivoire.

Dans ce premier volet, nous traiterons des mesures sociales au nombre de sept :

 

1- Aménagement du taux de TVA applicable aux produits pétroliers (Article 2) 

Depuis de nombreuses années, le gouvernement ivoirien a initié une politique de lutte contre la cherté de la vie.

Cette politique s’est notamment traduite sur certains produits de grande consommation par l’application d’un taux de TVA réduit à 9% contre 18% normalement applicable.

Dans d’autres secteurs, tel que le secteur des produits pétroliers, l’effort de l’Etat s’est traduit par l’application de subventions au prix desdits produits.

Dans ce dernier cas, l’effort des autorités fiscales s’est avéré insuffisant vu l’évolution à la hausse des cours internationaux des produits pétroliers.

Ainsi le législateur a décidé d’adopter une mesure additionnelle de soutien dans le but affiché d’amoindrir l’impact des cours internationaux sur la structure nationale des prix à la pompe.

Cette mesure se traduit par la baisse de moitié du taux de la TVA qui passe de 18% à 9% sur l’ensemble des produits pétroliers.

2- Exonération d’ITS sur les sommes versées par les employeurs dans le cadre des contrats d’assurances maladie au profit de leurs salariés (Article 8)

L’annexe fiscale 2013 étend l’exonération des impôts sur les traitements et salaires aux sommes versées par les entreprises dans le cadre de la couverture maladie de leurs salariés.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette annexe fiscale, les retraitements fiscaux prévus par l’article 116 al 9 du CGI ne sont plus applicables aux sommes supportés par les entreprises au titre de l’assurance maladies de leurs salariés dès lors que ces sommes sont versées à :

- des mutuelles de santé du personnel ;

- des compagnies d’assurance ;

- des courtiers d’assurance ;

- des gestionnaires de portefeuille maladie.

Il convient de noter que l’exonération prévue par l’annexe fiscale 2013 ne vise pas expressément les frais médicaux directement pris en charge par l’employeur dans ses livres comptables.

A l’application de la lettre du nouveau dispositif, ces dépenses de propre assureur risquent de continuer à être imposées aux ITS en tant que suppléments de salaires pour le travailleur.

3- Aménagement des dispositions de l’article 193 du CGI relatives au taux de l’IRC (Article 12) 

Dans le but de relever le taux de bancarisation des populations tout en augmentant la liquidité de l’Agence Comptable Centrale des Dépôts (ACCD), l’annexe fiscale 2013 a décidé de la réduction du taux d’IRC applicable aux produits des bons et obligations du Trésor, en fonction de la durée de l’épargne.

Les nouveaux taux applicables sont détaillés comme suit :

- 10% pour les bons et obligation à 3 mois, 6 mois ou 12 mois d’échéance.

- 5% pour les bons et obligation de 3 à 5 ans d’échéance.

 

4- Aménagement des dispositions relatives à l’IGR (Article 13) 

L’article 13 de l’annexe fiscale 2013 étend, à la femme, le bénéfice des avantages liés à la prise en compte du quotient familial en matière d’IGR.

Ce texte institue, une égalité parfaite entre l’homme et la femme de sorte que, dorénavant le nombre de parts IGR des femmes est fixé dans les mêmes conditions que le nombre attribué aux hommes.

Pour la fixation de leurs parts IGR, les femmes devront ainsi apporter, à leur employeur, la preuve de :

- leur statut matrimonial, au moyen d’un extrait d’acte de mariage,

- leur statut parental, par la production d’un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant à charge.

5- Suppression de la taxe pour le développement de la production agricole alimentaire (Article 25) 

Dans le cadre de la politique de lutte contre la cherté de la vie, le législateur ivoirien vient de décider de la suppression de la taxe pour le développement de la production agricole alimentaire qui avait vocation à frapper les importations de riz et de blé.

6- Mesures fiscales et douanières applicables aux véhicules et effets personnels des agents de l’État, diplomates, et fonctionnaire internationaux ivoiriens de retour en CI au terme de leur service à l’étranger  (Article 32) 

Le législateur a décidé de codifier formellement les exonérations (fiscales et douanières) dont bénéficient en pratique les diplomates ivoiriens à lors de leur retour en Côte d’Ivoire.

Désormais, ces personnes sont formellement exonérées de taxes et droits douaniers sur leurs véhicules et effets personnels importés en Côte d’Ivoire.

Ces mesures de faveurs sont mise en œuvre comme suit :

a) Diplomates

- exonération maximale de deux véhicules utilisés à titre personnel (1 véhicule pour le diplomate, 1 véhicule pour son conjoint) ;

- Exonération des effets importés pour l’usage personnel des diplomates ainsi que de ceux de leurs conjoints et enfants.

b) Agents de l’État et fonctionnaires internationaux

- Exonération d’un véhicule utilisé à titre personnel par le fonctionnaire ou l’agent ;

- Exonération des effets personnels des agents, de leur conjoint et de leurs enfants.

Il convient de noter que les véhicules ayant bénéficié de l’exonération ne peuvent être vendues avant un délai de 3 ans, sous peine de paiement immédiat des droits et taxes exonérés.

7- Aménagement des mesures fiscales en faveur de l’habitat (Article 34) 

L’annexe fiscale 2013 prévoit un aménagement des mesures de faveurs prévues pour le secteur de l’habitat

Dorénavant les entreprises réalisant de grands programmes d’investissements dans ce secteur bénéficient des exonérations prévues par le Code Général des Impôts dès lors que les projets en cause portent sur la construction de 3 000 logements contre 9 000 logements initialement fixés.

En outre, les exonérations de TVA dont bénéficient ces programmes est mise en oeuvre par voie d’attestation et non par la procédure de remboursement.

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Source : http://bendack.blogspot.com

Lien Permanent pour cet article : http://www.lesprosdelacompta.com/ce-quil-faut-retenir-de-lannexe-fiscale-2013-premiere-partie-les-7-mesures-a-caractere-social/

Commentaires

  1. BI-GOZAN Hervé dit :

    Très bel article . Bravo!
    Cependant, pourrait-on avoir de plus amples explications quant aux points N° 2 & 4 ?
    Point 2 : est ce à dire qu’une entreprise qui souscrit à une assurance maladie pour son personnel est dorénavant systématiquement exonérée de l’ITS?
    Point 4 : C’est seulement la femme mariée (légalement) qui peut bénéficier de la réduction de ses impôts sur salaire (IGR) ?
    Merci de nous éclairer s’il vous plait.
    Encore merci pour votre dévouement Monsieur le Blogueur.

    1. TIOTE dit :

      Secundo, L’interprétation que fait le cabinet Deloitte laisse supposer que cette disposition fait avantage à la femme mariée, cela prouve une fois de plus que ce changement est lié à la nouvelle loi sur le mariage. Mais mon avis personnel ( cela n’engage que moi) est que cela concerne toutes les femmes. Puisque quand on applique les recommandations de l’article 13 du CGI, l’on se retrouve avec un article 248 comportant 3 alinéas et nulle part, il n’est mention de femme mariée.

  2. TIOTE dit :

    Merci cher aîné pour ta promptitude. Merci pour tes encouragements.
    Primo, en effet l’article 116 al 9 du CGI prévoyait des retraitements fiscaux lorsque le montant versé dans le cadre de l’asurance maladie par les entreprises pour le compte de leurs salariés dépassait le montant de 300 000 par individu ou était égale au dixième de la rémunération brute. Un peu comme la CNPS le fait actuellement, dans la pratique cela causait du tort aux salariés. Ainsi c’est seulement les sommes versées à des mutuelles de santé du personnel ; des compagnies d’assurance ; des courtiers d’assurance et des gestionnaires de portefeuille maladie qui sont exonérés d’ITS, et tous les salaires.

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