Mai 07

Ce qu’il faut retenir de l’annexe fiscale 2013. Deuxième partie : les 9 mesures en faveur des entreprises.

Annexe fiscale 1    Dans cette deuxième partie de notre suite d’articles Ce qu’il faut retenir de l’annexe fiscale 2013, nous parlerons des mesures de soutien aux entreprises. Le présent document est de la rédaction et la publication du cabinet Deloitte – Côte d’Ivoire. Concernant le soutien aux entreprises, nous avons rélevé neuf mesures. Ce sont :

1- Aménagement des conditions de déductions en matière de TVA (Article 4)

Conformément à la législation fiscale en vigueur, divers événements touchant à l’affectation des biens de l’entreprise ou leur existence physique ont vocation à entraîner la remise en cause des traitements TVA effectués lors de l’acquisition des dits biens.

En effet, lorsqu’il est constaté qu’un bien sur lequel la TVA a été déduite n’est plus utilisé pour la réalisation d’une activité taxable, le redevable est tenu de procéder à une régularisation de la TVA initialement déduite.

Cette régularisation est effectuée différemment selon que l’événement porte sur un bien amortissable ou non amortissable ou plutôt sur des services ou frais généraux.

Pour ces traitements, jusqu’en 2011, il importait peu que les événements résultent d’actes de l’assujetti lui-même ou soient plutôt dus à la force majeure. Lorsqu’il s’agissait de cas de force majeure, la régularisation à opérer pénalisait l’entreprise qui se voyait sanctionnée alors que les événements en cause étaient indépendants de sa volonté.

Afin de corriger cet état de fait, le législateur avait décidé en 2011 d’exclure de la régularisation TVA, les destructions de biens (stocks de marchandises, immobilisation) par incendie ou inondation.

Ainsi en cas d’incendie, ou d’inondation subis par les assujettis, ceux-ci n’étaient plus tenus de régulariser la TVA ayant grevé leurs acquisitions de biens et services.

Cette mesure ne s’appliquait toutefois pas aux cas de dommages autres que par le feu ou par l’eau.

Ainsi, les vols et pillages/saccages de biens continuaient à donner lieu à régularisation de TVA.

L’annexe fiscale 2013 vient de mettre fin à cette situation en autorisant les assujettis ayant été victimes de vols, pillages ou saccages de leurs biens à ne plus procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé l’achat desdits biens.

2- Extension du champ d’exonération de la TOB aux structures de micro-finance constituées sous la forme de sociétés de capitaux (Article 5)

L’annexe fiscale 2012 avait étendu aux structures de micro-finance constituées sous la forme de sociétés de capitaux, les exonérations fiscales accordées aux structures constituées sous la forme coopérative ou mutualiste.

Depuis l’entrée en vigueur de cette annexe, les institutions de micro finance constituées sous la forme de SA bénéficiaient d’une exonération en matière d’impôt BIC, de patente, d’IRVM, d’IGR et de droit d’enregistrement.

Ce régime dérogatoire accordé aux structures de micro finance constituées sous la forme de sociétés de capitaux ne prenait toutefois pas expressément en compte l’exonération de TOB accordée aux autres institutions opérant dans le même secteur et constituées sous la forme coopérative ou mutualiste.

Le législateur fiscal a décidé de corriger cet oubli en étendant l’exonération de TOB aux sociétés de micro finance constituées sous forme de sociétés de capitaux.

3- Aménagement du minimum de perception d’IMF des distributeurs agréés de gaz (Article 7)

Afin de permettre aux distributeurs de gaz butane de faire face à leurs obligations fiscales, l’annexe fiscale 2013 procède à un aménagement de leur régime de taxation à l’IMF.

En lieu et place d’un assujettissement au régime de droit commun, le législateur fiscal les aligne sur le régime spécial déterminé comme suit :

– Au titre du taux d’IMF : taxation au taux de 0,1% du chiffre d’affaire TTC à l’instar des entreprises de production, transformation et vente de produits pétroliers, des entreprises de production, de distribution d’eau et d’électricité et des entreprises de distribution de gaz butane. 

– Au titre du minimum de perception : assujettissement à un minimum de 500 000 FCFA à l’instar des stations services. 

4- Aménagement de l’impôt foncier des exploitations agricoles (Article 11)

L’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2012 avait consacré l’imposition au foncier (IPFPNB) des terrains mis en valeur par les entreprises agro-industrielles exerçant dans les domaines de l’hévéa, le cacao, le café, la banane, l’ananas, le coco, le palmier à huile, la canne à sucre, la mangue, l’anacarde, le coton et la papaye.

A la pratique, le tarif fixé est apparu onéreux, ce qui a eu pour effet de compromettre la compétitivité des entreprises agro-industrielles.

Par ailleurs, les personnes morales n’exploitant pas leurs activités sous la forme d’entreprises agro-industrielles étaient exclues du champ de l’impôt.

Pour corriger cette situation, le législateur a prévu en 2013 les aménagements ci-après :

a) Réduction de 50% du tarif de l’impôt. Le tarif de l’impôt est donc nouvellement fixé comme suit :

– 7 500 F/ha planté pour l’hévéa ; 

– 5 000 F/ha planté pour le cacao, le café, la banane, l’ananas, le coco, le palmier à huile ; 

– 2 500 F/ha planté pour la canne à sucre, la mangue, l’anacarde, le citron, la papaye. 

 

b) Extension de l’impôt aux personnes morales disposant d’exploitations agricoles.

5- Réduction du droit d’enregistrement sur les actes de formation de société (Article 14)

L’annexe fiscale 2013 décide de la réduction du taux du droit d’enregistrement des actes de formation de sociétés.

Dorénavant, ce droit est fixé de manière dégressive comme suit :

– Capital compris entre 0 et 5 milliards : 0,3% ;

– Capital excédant 5 milliards : 0,1%.

6- Prorogation de la mesure de suspension du droit d’enregistrement à l’exportation sur les actes de vente de coton, anacarde, karité et cola (Article 16)

A la suite de la libéralisation de la commercialisation des produits agricoles, seuls les actes de confirmation de vente de café et de cacao étaient soumis au droit d’enregistrement au taux de 5%.

L’annexe fiscale 2010 est venue étendre l’application ce droit aux produits agricoles que sont le coton, l’anacarde, le karité et la cola au taux minoré de 2,5% sur la valeur CAF du produit.

Le paiement de ce droit d’enregistrement, dispensait du paiement de droits de timbre sur les actes de confirmation de vente de ces produits agricoles ainsi que les formules délivrées par les structures de régulation compétentes.

En outre, l’exportateur était tenu d’une l’obligation de souscription, sur un imprimé délivré par l’administration fiscale, au plus tard le 30 du mois suivant le trimestre (pour le cacao) et le bimestre (pour le café, le coton, l’anacarde, le karité et la cola) auprès du chef de service de l’enregistrement et du domaine compétent, d’une déclaration spéciale récapitulant l’ensemble des opérations de la période écoulée et la taxe acquittée.

Ce dispositif qui visait à établir une égalité de traitements entre tous les produits agricoles « made in Côte d’Ivoire » n’a pu, en pratique être appliqué du fait de la crise qu’a connu le pays.

En outre des produits tels que le caoutchouc naturel n’étaient pas concernés par la mesure et pouvaient être exportés sans perception de droits d’enregistrement.

Dans le contexte difficile d’alors et par souci d’équité, l’annexe fiscale 2011, a suspendu, au titre de la campagne 2011, la perception de ce droit sur les ventes à l’exportation portant sur le coton, l’anacarde, le karité et le cola.

Cette décision de l’État dictée par un souci d’équité fiscale n’avait malheureusement pas été entendue aux autres produits que sont caoutchouc, l’hévéa, le karité et l’anacarde.

L’annexe 2012 est par la suite venue étendre la mesure de suspension au caoutchouc, à l’hévéa, au karité et à l’anacarde.

Devant la persistance des difficultés rencontrées par les professionnels de ces filières, le législateur fiscal a décidé de la prorogation de cette mesure de suspension pour les campagnes 2012 et 2013.

7- Prorogation des mesures de soutien aux entreprises de presse et de l’audiovisuel (Article 21)

Les entreprises de presse s’étaient vues octroyer en régime de faveur par l’annexe fiscale 2009.

Ces mesures qui expiraient en 2011 ont été prorogées d’une année pour l’annexe fiscale 2012 qui les a par la même occasion étendues au secteur de l’audiovisuel.

Devant la persistance des difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les sociétés de presse et d’audiovisuel, l’annexe fiscales 2013 décidé d’une nouvelle période triennale de prorogation.

Ainsi, les avantages fiscaux ci-après sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2015 :

– Exonération d’IMF ;

– Exonération d’impôt sur le patrimoine foncier à l’exclusion des immeubles donnés en location ;

– Exonération de contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la nation au titre du personnel local.

8- Suppression de la mesure d’extension de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères applicables aux entreprises utilisant les moyenne et haute tension d’électricité (Article 28)

Dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité, l’annexe fiscale 2012 avait institué une série de mesures parmi lesquelles figurait l’extension aux entreprises de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères.

Cette taxe étendue aux entreprises utilisant les moyenne et haute tensions d’électricité était perçue au tarif de 7,5 % /KW.

A la pratique, l’extension décidée n’a pu être mise en oeuvre compte tenu de son effet inflationniste. Le gouvernement avait été contraint en cours d’année 2012 de suspendre son application.

L’annexe fiscale 2013 a décidé de la suppression pure et simple de la mesure d’extension.

Désormais, seuls les ménages demeurent légalement passibles de la taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères.

9- Exonération des entreprises exportatrices de café et de cacao de la taxe spéciale d’équipement (Article 31)

Le législateur fiscal a décidé d’étendre l’exonération de TSE aux entreprises exportatrices de café et de cacao.

Restent donc passibles de la TSE, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (RNI ou RSI) à l’exclusion de :

– Les exportateurs de café et de cacao ;

– Les opérations portant sur la vente de produits pétroliers ;

– L’exception de celles effectuées par la SIR.

 

Il convient de préciser que la taxe est due mensuellement à raison de 0,1% du chiffre d’affaires (facturé) hors taxes des assujettis.

Source : http://bendack.blogspot.com

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Commentaires

  1. H. BI-GOZAN dit :

    Fidèle, juste à l’heure du rendez-vous! Bravo.
    Merci pour ces éclaircissements apportés à la lecture de la Loi de Finance 2013.

  2. TIOTE dit :

    Merci beaucoup grand-frère.
    Je suis heureux que ma modeste contribution comble un besoin.

  3. BONKOUNGOU dit :

    L’exonération de TSE aux entreprises exportatrices de café et de cacao est un grand pas. Cependant dans la mesure où ces activités constituent une grande partie de l’économie ivoirienne, ne peuton pas craindre un retour du législation ou à la création future d’une nouvelle taxe.on a vu les 4 mesures de renforcement des moyens de l’Etat.

    1. TIOTE dit :

      Très bonne analyse, je partage votre avis, surtout que depuis 2012, on constate l’apparition de certaines taxes ciblées ( Taxes sur les télécommunications, Taxes sur les sachets plastiques etc…)