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Archives de la Catégorie : Fiscalité

jan 07

Fin du débat SYSCOA révisé Vs SYSCOHADA

Syscoa Vs OHADAL’administration fiscale met fin au débat sur l’élaboration des états financiers au titre de l’exercice clos au 31 Décembre 2015.

En effet, par la note de service N°0035/MPMB/DGI/DLCD-Cab/2016-01/mn du 06 janvier, elle donne les précisions relatives à cette décision.

Elle s’appuie d’abord sur l’article 112 du traité OHADA qui abroge les dispositions contraires à l’acte uniforme dans les Etats membres. ensuite sur l’avis n°03/2015 de la CCJA du 05 Novembre 2015 et l’article 36 du CGI.

Ces trois textes ont en commun de préconiser l’application du SYCOHADA, de ce fait les état financiers seront établis suivant les dispositions du SYSCOHADA.

Cliquez ici pour la télécharger NOTE DE SERVICE

Quel est votre avis sur le sujet ?

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oct 22

La TVA à 0% sur l’électronique.

zéro    C’est officiel, en régime intérieur, la TVA passe à zéro % sur l’acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables du 01/08/2015 au 31/12/2018 . cela est effectif depuis la publication de la note de service N°3122/MPMB/DGI/DLCD-SDL/ka/10-2015 du 19/10/2015 par la direction générale des impôts. Qu’est ce qui change en fait ?

     En effet, l’arrêté ministériel N°009/MPMB/MPTIC du 03 Août 2015 avait entériné l’exonération de ces articles à la TVA. Seulement ce texte faisait référence aux importations, ce qu’est venu confirmé la circulaire N°1728/MPMB/DGD du 06/08/2015 de la Direction Générale des Douanes traitant de l’exonération des droits et taxes sur les matériels informatiques, les tablettes électroniques et les téléphones portables. Il apparaissait que le principe de la TVA était biaisé puisqu’aux importations, la TVA n’était plus facturé, cette situation aurait engendré un dysfonctionnement de la structure de TVA en l’état actuel et aurait favorisé les importateurs qui verraient leur marge progresser aux détriments des acteurs locaux et consommateurs.

C’est donc cette situation que la récente note de service de la DGI vient résoudre en appliquant l’exonération de la TVA sur lesdits articles au régime intérieur c’est à dire au marché local. Aux termes de ladite note de service, il est précisé que l’exonération de TVA prévue par l’Ordonnance n°2015-503 du 08 juillet 2015 concerne également les ventes locales des matériels informatiques. En conséquence, la TVA ne doit pas être appliquée, au cours de la période allant du 1er août 2015 au 31 décembre 2018,  aux opérations locales de vente ou d’achat des matériels énumérés par ladite note de service, quel que soit le vendeur ou l’acquéreur (entreprise ou particulier).

   Le véritable impact de cette décision serait la baisse du prix d’achat de cette catégorie de marchandises et l’implantation probable de grandes marques de matériels informatiques et de gadgets électroniques sur le marché ivoirien, probablement aussi des emplois créés. Mais en définitive, l’Etat utilise ce levier pour favoriser la taxe de 3% sur les communications dont les recettes devraient croître dans les prochains mois…

Pour tous ceux qui le désirent, cliquer ici pour télécharger la note de service n°3122/MPMB/DGI/DLCD-SDL/kak/10-2015 en date du 19 octobre 2015

Et vous, quel votre avis sur la note de service de la direction générale des Impôts ? vos commentaires seront appréciés.

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avr 23

Etats financiers

dgiLe Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables relevant d’un régime réel d’imposition (réel normal d’imposition ou réel simplifié d’imposition), que conformément à l’article 7 de l’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de l’Etat pour l’année 2015, les états financiers doivent être produits à la fois sous le format papier et sous le format électronique.

Le format électronique est à produire en une version Excel dont le modèle est disponible sur le site internet de la DGI(www.dgi.gouv.ci).

Ce modèle téléchargé, dûment renseigné et non converti en fichier PDF, doit être transmis aux adresses électroniques suivantes:

  • en ce qui concerne les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises : gudef.dge@dgi.gouv.ci
  • en ce qui concerne les entreprises relevant du Centre des moyennes Entreprises Abidjan nord :gudef.cmenord@dgi.gouv.ci
  • en ce qui concerne les entreprises relevant du Centre des moyennes Entreprises Abidjan sud :gudef.cmesud@dgi.gouv.ci
  • en ce qui concerne les autres entreprises : gudef.doa@dgi.gouv.ci

 

Il est rappelé que la version électronique est à produire dans les mêmes délais que la version papier à savoir :

  • le 30 avril pour les entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises et des centres des moyennes Entreprises ;
  • le 30 mai pour les autres entreprises

Cliquez ici 

 

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sept 24

La notion d’exercice comptable

exerciceUn exercice comptable représente une période durant laquelle une entité doit enregistrer chaque fait économique, afin d’établir les comptes annuels à la fin de la période.

   La notion d’exercice comptable impose à l’ensemble des sociétés ou entreprises de réaliser un inventaire tous les ans, afin de contrôler la valeur de son stock, et de son patrimoine. En savoir plus »

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sept 17

Les 5 mentions obligatoires d’une facture

factureEn vue de réduire la fraude fiscale et uniformiser la facturation des entreprises, une importante réforme a été mise en oeuvre. Cette réforme a abouti à l’instauration des factures « normalisées ». L’arrêté n°232 MEMEF/DGI du 29 Juillet 2005 précise les conditions d’édition des factures. Par ailleurs, cet arrêté indique les mentions  à porter sur la facture et l’utilisation d’un marquage à chaud d’un hologramme ou sticker. En savoir plus »

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sept 16

Pourquoi délivre t-on une facture ?

facture'La facture fait partie des documents commerciaux les plus importants en matière de relation économique entre client et fournisseur. C’est la pièce comptable qui traduit cette relation.  En Côte d’Ivoire, c’est une obligation légale lourdement sanctionnée par l’administration fiscale. Cependant,  il est regrettable que des partenaires en affaires rechignent à s’y conformer malgré tous les risques que cette situation engendre (aucune traçabilité, sanctions fiscales et pénales etc…). Nous rappelons donc dans cet article, des raisons purement fiscales de délivrer une facture. En savoir plus »

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