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jan 14

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Annexe fiscale 2014 : Ce qu’il faut retenir

Annexe fiscale 1Depuis le 1er janvier 2014,  l’annexe fiscale de la loi N° 2013-908 du 26 Décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour l’année 2014 est entré en vigueur.

Ainsi plusieurs articles de cet annexe viennent impacter les textes fiscaux.

Par exemple, une nouvelle disposition frappe la fiscalité du secteur des tabacs et alcools. Désormais, la base d’imposition aux droits d’accises (impôt indirect perçu sur la consommation de certains produits, en particulier le tabac, l’alcool, ainsi que le pétrole et ses dérivés) est le prix de vente sortie-usine, à l’exclusion de la Tva. Pour faire simple, l’Etat a décidé de taxer le coût de fabrication des tabacs et alcools en plus de la marge de l’entreprise. Peu importe si les produits sont achetés ou non, qu’ils soient vendus ou non.
Ainsi, l’annexe fiscale indique que les taux applicables à la bière et aux cidres passent de 13% à 15%. Pour les cigares, cigarillos et tabacs à fumer, le taux est de 35%. Pour les autres tabacs, il est de 25% si le prix de vente de la cartouche est inférieur à 15.000 FCFA. Ce taux est de 35% si le prix de vente est supérieur à 15.000 FCFA.

 C’est le consommateur final qui va subir les effets de ces relèvements fiscaux du fait de la marge qui est taxée. Car, le distributeur va prendre le produit au prix de vente sortie usine (déjà taxé par l’Etat) auquel il va ajouter le coût du transport, les coûts divers et sa marge.
Toujours dans le souci de renflouer les caisses de l’Etat, la Dgi a entrepris de supprimer certaines exonérations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Même si officiellement la Dgi justifie cette décision par l’instauration du principe de neutralité qui caractérise les opérations de Tva, elle reconnait que l’objectif final est d’ « accroitre le niveau des recettes en matière de Tva ».
Dans la même veine, la Dgi a décidé d’aménager les dispositions relatives à l’amortissement accéléré des logements affectés au personnel des entreprises industrielles et commerciales.
Dans l’ancien dispositif, ces entreprises devaient, pour la détermination de leur bénéfice net, pratiquer à la clôture du premier exercice suivant la date d’achèvement des immeubles affectés au logement de leur personnel, un amortissement accéléré de 40% du prix de revient desdits immeubles. Les coûts des logements ne devant pas excéder 4,5 millions FCFA.
Selon la Dgi, ce montant n’est plus adopté à l’évolution économique actuelle du pays. Aussi a-t-il été relevé en l’alignant au coût maximum des logements socio-économiques fixé à 20 millions FCFA.
La Dgi a également pris une décision qui donne des sueurs froides aux contribuables relevant du régime réel simplifié d’imposition. Alors qu’ils payaient 2% de leur chiffre d’affaires, la Dgi leur exige de verser au minimum 500.000 FCFA. Raison évoquée : « les opérations de contrôle ont révélé que les contribuables minorent leur chiffre d’affaires pour acquitter un montant d’impôt minimum forfaitaire (lMF) qui ne correspond pas à leur capacité contributive réelle ».

Nous y reviendrons avec plus de détails dans un prochain article.

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